Adopté
Amendement n°CS783 · article 5 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 3, après le mot :
« titre »
insérer les mots :
« de peine ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.