Adopté
Amendement n°CS784 · article 5 · déposé le 15 septembre 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du ou ».
II. – À la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« des ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.