Adopté
Amendement n°CS795 · article 5 · déposé le 15 septembre 2023
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs (le reste sans changement) ».
« Cet amendement revient sur une modification du Sénat : la décision de condamnation portant la mention de la dénomination du compte d’accès, il ne paraît pas utile de le préciser dans un autre document. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.