Adopté
Amendement n°CS798 · article 5 · déposé le 15 septembre 2023
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent pour les infractions prévues au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal. »
« Cet amendement propose de restreindre le champ des infractions pour lesquelles une composition pénale peut être proposée à la liste des délits pour lesquels pourra être prononcée une peine complémentaire. »
« La logique est la même que pour la peine complémentaire, c’est-à-dire concentrer cette peine sur les infractions où l’utilisation des plateformes en ligne est centrale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.