I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« des »

les mots :

« pour les ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :

« de »

les mots :

« pour les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.