Adopté
Amendement n°CS803 · article 25 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 15, substituer aux mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« que lui confient les »
les mots :
« prévues aux ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.