Adopté
Amendement n°CS806 · article 25 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 25, supprimer les mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées par la présente section ».
« Amendement rédactionnel : suppression d’une mention inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.