Adopté
Amendement n°CS811 · article 25 · déposé le 15 septembre 2023
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – À l’alinéa 30, substituer au mot :
« après »
le mot :
« avec ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 32.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.