Adopté
Amendement n°CS816 · article 25 · déposé le 15 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , lorsque cela est nécessaire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.