I. – À l’alinéa 52, après la première occurrence de la référence :
« I. »,
insérer la référence :
« A. – »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Lorsque le fournisseur concerné ne défère pas aux demandes de l’autorité dans le cadre d’une enquête conduite en application des I à III de l’article 9‑1, elle peut prononcer une injonction de satisfaire à ces mesures, qui peut être assortie d’une astreinte dans les conditions prévues au III du présent article. »
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.