Adopté
Amendement n°CS825 · article 25 · déposé le 15 septembre 2023
I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« assortie »,
insérer les mots :
« éventuellement la mise en demeure ou ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.