Adopté
Amendement n°CS826 · article 25 · déposé le 15 septembre 2023
I. – À la fin de l’alinéa 57, supprimer les mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – À la fin de l’alinéa 57, supprimer les mots :
« concerné ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 58, 59, 60 et 61.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.