I. – À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot :

« ainsi ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« prononcée »,

insérer les mots :

« en application du II ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.