I. – À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot :

« demeure »,

insérer le signe et le mot :

« , injonctions ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après chaque occurrence du même mot, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.