Adopté
Amendement n°CS836 · article 33 · déposé le 15 septembre 2023
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : »Elles établissent chaque année des éléments statistiques, qu’elles rendent .. . (le reste sans changement) . »
« Amendement de coordination : Le féminin doit remplacer le masculin, en référence aux « personnes » mentionnées à la première phrase. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.