Adopté
Amendement n°CS837 · article 34 · déposé le 15 septembre 2023
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La troisième occurrence du mot : « définis » est remplacée par le mot :« défini ». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.