Adopté
Amendement n°CS840 · article 25 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 13, supprimer les mots
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et d’organisation d’une communication unifiée ».
« Le présent amendement tend à supprimer la précision apportée à l’alinéa 13 de l’article 25, car cette dernière semble déjà satisfaite en pratique et sa rédaction vague ne permet pas de répondre à un besoin identifié par les autorités compétentes de préciser les contours ou cadrer les objectifs attendus des conventions. »
« Cette coordination pourra s’inscrire dans le cadre d'un réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Ce réseau permettrait aux différentes autorités compétentes de communiquer afin de permettre une mise en œuvre cohérente et harmonisée du DSA, dans son approche technique et politique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.