Adopté
Amendement n°CS881 · article 5 · déposé le 18 septembre 2023
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot et la référence :
« et 225‑10 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
« Le présent amendement propose de restreindre la liste des délits pour lesquels pourrait être appliquée la peine complémentaire. La peine complémentaire doit rester ciblée. »
« Pour cette raison, le présent amendement supprime la mention de l'article 225-10, qui punit la gestion, l'exploitation, la direction et le financement d'un établissement de prostitution : le lien de ce délit avec les plateformes numériques étant plus distant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.