Adopté
Amendement n°CS882 · article 5 · déposé le 18 septembre 2023
I. – À l’alinéa 12, supprimer la référence :
« 227‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« et ».
« Cet amendement supprime la mention de l’article 227‑4-2, qui concerne la violation par une personne des interdictions dans une ordonnance de protection : là encore, les interdictions et obligations contenues dans une ordonnance de protection (interdiction de porter une arme, interdiction de paraître, prise en charge sociale ou sanitaire) ne concernent pas les plateformes en ligne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.