Adopté
Amendement n°CS883 · article 5 · déposé le 18 septembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° bis (nouveau) Le délit prévu à l’article 223‑1‑1 ».
« Le présent amendement supprime la référence aux articles 226-10, 226-21 et 226-22 qui concernent le détournement de données à caractère personnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.