Adopté
Amendement n°CS884 · article 5 · déposé le 18 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 14.
« Le présent article supprime l'application de la peine complémentaire aux articles 312-10 à 312-12, qui concernent des délits de chantage : il est rarement fait la publicité d'un chantage sur les réseaux sociaux, ce sont plutôt les messageries privées qui sont utilisées à cet effet, il n'apparaît donc pas indispensable de donner au juge un outil supplémentaire de bannissement des réseaux sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.