Retiré
Amendement n°CS885 · article 5 · déposé le 18 septembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 3° quater (nouveau) Le délit prévu à l’article 227‑19 du code pénal ».
« Le présent amendement supprime l'application de la peine complémentaire aux articles mentionnés à l'alinéa 15, qui concernent les délits de provocation : à l'exception de celui prévu à l'article 227-19 du code, tous ces délits sont passibles de peines d'emprisonnement comprises entre 5 ans et la perpétuité. Ajouter à ces peines une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux qui ne peut pas aller au-delà de six mois ne semble pas opportun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.