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Adopté Amendement n°CS899 · avant l'article 4 a, insérer l'article suivant · déposé le 18 septembre 2023

L’État se fixe l’objectif que 80% des Français disposent d’une identité numérique au 1er janvier 2027 et près de 100% d’entre…

Déposé par Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

L’État se fixe l’objectif que 80% des Français disposent d’une identité numérique au 1er janvier 2027 et près de 100% d’entre eux au 1er janvier 2030.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à fixer l’objectif, en cohérence avec les travaux européens, de développement de l’identité numérique pour les Français dans les prochaines années. Il fixe un objectif de 80% des Français au 1er janvier 2027 dotés d’une identité numérique (par exemple de type France Identité ou l’identité numérique de La Poste) et près de 100% d’entre eux au 1er janvier 2030. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.