Retiré
Amendement n°CS906 · après l'article 22, insérer l'article suivant · déposé le 18 septembre 2023
L’utilisation de toute technique d’anonymisation des connexions est soumise à un système de vérification de l’âge des utilisateurs. Les caractéristiques techniques de ce système sont conformes au référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
« Il existe plusieurs techniques permettant de naviguer anonymement sur Internet. Il s’agit de certains navigateurs (tels que Tor) et du recours à des VPN (réseaux privés virtuels). »
« Conditionner l’utilisation de ces techniques de navigation sur internet à un dispositif technique de contrôle de l’âge de l’utilisateur devrait permettre de mieux protéger les mineurs et de rendre plus effective l’application de la législation, en particulier des dispositifs prévus aux articles 1 er et 2 du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.