Adopté
Amendement n°CS930 · article 23 · déposé le 19 septembre 2023
Supprimer l’alinéa 10
Déposé par
Paul Midy et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Supprimer l’alinéa 10.
« Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.