Adopté
Amendement n°CS945 · article 4 a · déposé le 19 septembre 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
« Sous-amendement pour que ce soit un décret simple et non un décret en Conseil d’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.