Non soutenu
Amendement n°CS53 · article 7 · déposé le 23 avril 2024
À l’alinéa 1, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
« Demander à mourir n’est jamais anodin. Il convient dès lors que la personne qui fait cette demande la formule par écrit et signe sa demande en vue de s’assurer de la véracité de sa demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.