Non soutenu
Amendement n°CS54 · article 7 · déposé le 23 avril 2024
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce dernier consulte la personne qui assiste ou qui représente le malade qui demande à mourir afin de vérifier que cette dernière est bien en capacité de comprendre la portée de sa demande. »
« Il n’est pas rare que des personnes sous protection ou assistance ne soient pas en totale capacité de leurs moyens. Il est dès lors important de recueillir l’avis de la personne qui les accompagne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.