Non soutenu
Amendement n°CS56 · article 7 · déposé le 23 avril 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article 6 qu’elle ne peut accéder ni au suicide assisté, ni à l’euthanasie. »
« L’objectif est ici de préciser que, parmi les obligations du médecin, celui-ci devra également informer la personne malade qui ne remplit pas les conditions de l’article 6 qu’elle n’est éligible ni à un suicide assisté ni à une euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.