Retiré
Amendement n°CS201 · article 7 · déposé le 2 mai 2024
À l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Philippe Juvin et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
«, le cas échéant, ».
« L'aide à mourir ne peut être proposée par défaut d'accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l'investissement dans les soins palliatifs s'étale sur 10 ans, le risque est réel. »
« Par conséquent, le médecin est tenu de s'assurer, pour toutes les personnes demandeuses, que l'accès aux soins palliatifs est garanti. Le présent amendement propose donc de supprimer l'expression "le cas échéant" pour clarifier ce point. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.