Non soutenu
Amendement n°CS205 · article 7 · déposé le 2 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Philippe Juvin et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« mourir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles. »
« La mort par injection létale comporte des risques que chaque personne demandeuse doit connaître. »
« Une étude de 2014 a montré que la méthode d’exécution de la peine capitale aux États-Unis par injection létale a le taux d’échec le plus haut sur la période 1989‑2010. 7,12 % des exécutions par injection létale ne se sont pas déroulées comme prévu : longues agonies, mauvais dosage, problèmes non anticipés, etc... ( Austin Sarat, « Gruesome Spectacles : Botched Executions and America’s Death Penalty », Stanford Univ. Press 2014 ) »
« Chaque personne demandeuse de l’aide à mourir doit donc être informée de l’ensemble des modalités de sa mise en œuvre, y compris les effets indésirables possibles. C’est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.