Non soutenu
Amendement n°CS207 · article 7 · déposé le 2 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Philippe Juvin et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant
« III. – La procédure prévue au présent article ne peut se faire par téléconsultation. »
« Pour limiter les risques d’erreurs d’appréciation, et au regard de l’importance de la décision que prendra le médecin, il est proposé d’indiquer que les consultations médicales réalisées pour la procédure de l’article 7 ne peuvent pas être réalisées par téléconsultation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.