Retiré
Amendement n°CS454 · article 7 · déposé le 5 mai 2024
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Yannick Neuder et 12 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 6, après le mot :
« propose »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
« Il a été démontré empiriquement que les patients souhaitant accéder à une aide active à mourir se détourne de ce souhait dès lors que leur douleur et leur isolement sont efficacement traités au travers notamment d’une offre palliative de qualité. »
« Le présent amendement vise donc à s’assurer légalement que le médecin propose obligatoirement au patient de bénéficier des soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.