Rejeté
Amendement n°CS469 · avant l'article 5 · déposé le 5 mai 2024
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II
Déposé par
Yannick Neuder et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Suicide assisté ».
« Le présent amendement vise à nommer de façon plus conforme la portée juridique du Titre II du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.