Tombé
Amendement n°CS488 · article 5 · déposé le 5 mai 2024
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Yannick Neuder et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La personne volontaire mentionnée au premier alinéa du présent article et au III de l’article 11 est une personne âgée d’au moins dix-huit ans. »
« La personne volontaire est désignée dans la loi mais n’est pas définie alors qu’elle peut être amenée à procéder à l’acte d’aide à mourir. »
« Son action peut entraîner des conséquences notamment psychologiques sur sa propre vie et ce qu’autant qu’il est un proche de la personne décédée. »
« L’objet du présent amendement est donc de préciser que la personne volontaire est une personne majeure. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.