Non soutenu
Amendement n°CS501 · article 7 · déposé le 5 mai 2024
Après le mot
Déposé par
Yannick Neuder et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 les conditions d’accès à l’aide à mourir, sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles. »
« Le présent amendement vise à préciser l’amendement CS205 et tout à fait nécessaire de monsieur Philippe Juvin qui tend à informer le patient de l’ensemble des modalités de la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris les effets indésirables possibles. »
« Il précise que la personne volontaire désignée par le patient (si tel est le cas) doit également bénéficier de cette information. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.