Rejeté
Amendement n°CS540 · article 7 · déposé le 6 mai 2024
À la fin de l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Marie-France Lorho et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 6, après le mot :
« puisse »,
insérer le mot :
« effectivement ».
« Dans le cadre de l’entretien préalable à un acte de suicide assisté ou d’euthanasie avec le médecin, la procédure voudrait que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs […] et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ». »
« Or, l’accès aux soins palliatifs en France est particulièrement réduit. Aujourd’hui, seulement 30 % à 50 % des patients qui en auraient besoin y ont accès. En décembre 2023, il restait encore vingt-et-un départements dans lesquels il n’y avait pas d’unités spécialisés dans la prise en charge palliative. »
« Dès lors, que pourra proposer le médecin dans le cadre de cet entretien avec le patient s’il n’y a pas d’unité spécialisée dans la prise en charge palliative dans son département ? Il paraît évident que le choix du patient sera moins libre et beaucoup plus contraint. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.