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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CS550 · article 5 · déposé le 6 mai 2024

Compléter l’alinéa 1 par les mots

Déposé par Annie Genevard et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exclusion des membres de sa famille ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Cet amendement de repli vise à interdire l’administration du produit létal par un membre de la famille, du fait des conséquences psychiques inconnues pour cette personne, de même que l’impact sur les relations intra familiale suite au décès. En effet, une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a révélé que 20 % des proches souffrent de troubles post-traumatiques, 16 % souffrent de dépression et 6 % de symptômes d’anxiété. Cet amendement vise donc à exclure les membres de la famille de la liste des personnes susceptibles d’administrer une substance létale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.