Rejeté
Amendement n°CS570 · article 5 · déposé le 6 mai 2024
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Annie Genevard et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».
« Le présent amendement vise donc à limiter l’administration de la substance létale à la seule personne concernée qui en a exprimé la demande pour elle-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.