Tombé
Amendement n°CS573 · article 5 · déposé le 6 mai 2024
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Annie Genevard et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La personne volontaire mentionné au premier alinéa du présent article et au III de l’article 11 est une personne majeure. »
« Lorsque le patient ayant sollicité l’aide active à mourir n’est pas en mesure de procéder à l’administration de la substance létale, le projet de loi en présence prévoit qu’il puisse désigner une personne volontaire pour le faire à sa place. »
« Le présent amendement vise à s’assurer que cette personne désignée soit une personne majeure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.