À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes. »
« En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l’aide de personnes membres d’associations défendant le suicide assisté. Le médecin n’intervient que pour délivrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.