Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il apparaît nécessaire de protéger la personne contre tout risque d’abus de faiblesse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.