Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 7 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Informe la personne de confiance par écrit dans un délai de dix jours. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.