Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
« Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit tenu informé afin d’éviter toute division au sein des familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.