Rejeté
Amendement n°CS649 · article 5 · déposé le 6 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 1
Déposé par
Marie-Noëlle Battistel et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’aide à mourir signifie la prescription et l’assistance à l’administration d’une substance létale à une personne qui en exprime la demande par un médecin ou un infirmier, dans les conditions déterminées au titre II de la présente loi. »
« Cet amendement réécrit la définition de l'aide à mourir pour se rapprocher de ce qui était proposé par la proposition de loi n°3755 déposée à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021 par Mme Marine BRENIER et plusieurs de ses collègues. »
« Cette nouvelle rédaction permet de ne pas hiérarchiser les modalités d'administration de la substance létale, entre le suicide assisté et l'euthanasie. Elle permet également d'exclure l'intervention d'une tierce personne volontaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.