Rejeté
Amendement n°CS651 · article 5 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Marie-Noëlle Battistel et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
« Cet amendement vise à supprimer la hiérarchie instaurée par le texte entre les différentes modalités d'administration de la substance létale afin que la personne qui fait la demande de l'aide à mourir puisse choisir librement entre les deux modalités. »
« Nous remettons en question, comme certaines associations de professionnels de santé, cette hiérarchie instaurée entre "suicide assisté" et "euthanasie". »
« Dès lors qu’une aide à mourir est envisagée, ne serait-il pas plus juste de laisser le choix de sa modalité (assistance au suicide ou euthanasie) à la personne malade, comme on l’observe dans la plupart des pays. Nous rappelons qu'aucun pays européen n'instaure cette hiérarchie. De tous les pays ayant légalisé l'aide à mourir, seule l'Australie prévoit cette priorité au suicide assisté. »
« Considérer l’euthanasie par défaut, entretient une hiérarchie de jugement moral envers la personne malade comme envers le soignant qui accomplit l’acte. »
« De surcroît, alors que l'euthanasie est conditionnée à une "incapacité physique" de la personne, nous estimons cette condition est floue et restrictive : qu'est ce qu'une incapacité physique ? qui déterminera si la personne est en capacité physique ou non ? le médecin ou la personne elle même ? »
« Nous rappelons qu'il est essentiel de donner au choix du patient une place centrale dans le dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.