Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS654 · article 5 · déposé le 6 mai 2024

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »

les mots :

« ou un infirmier. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Une personne volontaire, désignée par la personne demandant l’aide à mourir, peut procéder à l’administration de la substance létale. Elle est accompagnée et assistée par un médecin ou par un infirmier. Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. L’intervention de la personne volontaire se fait à titre gratuit. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire. »

« L’intervention d’une personne volontaire dans l’administration du produit létale nous interroge. D’autant plus qu’elle ne fait l’objet d’aucun cadre. Cet amendement propose donc de prévoir : »

« - que la personne volontaire est accompagnée par le médecin ou l’infirmier. Elle devra également être accompagnée psychologiquement pour prévenir tout risque post-traumatique. »

« - qu’elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »

« - que cette intervention se fait à titre gratuit. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.