Rejeté
Amendement n°CS667 · article 7 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Stéphane Delautrette et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ni un allié, ».
« Cet amendement vise à supprimer la notion d’« allié » comme personne ne pouvant recevoir une demande d’aide à mourir. »
« Au point 26 de son avis, le Conseil d’État préconisait de préciser que les membre de la famille de la personne ne peuvent pas faire office de médecin dans la procédure d’aide à mourir de la personne : « Compte tenu du rôle de ce médecin et de l’importance de l’avis de son confrère dans son appréciation des conditions mentionnées au point 22, le Conseil d’État propose, pour garantir que la décision sera prise de la façon la plus objective et éclairée, de compléter le projet de loi afin de prévoir, d’une part, que ces médecins ne sont pas des membres de la famille de la personne (un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce, ainsi que le conjoint, le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’une des personnes précédentes ou de la personne elle-même) ». »
« Le Gouvernement en a pris compte. Toutefois il a ajouté la notion « d’allié » dont la définition est floue et qui ne rentre pas dans les membres de la famille de la personne. Nous proposons donc de supprimer cette notion qui ne figurait pas dans les recommandations du Conseil d’État et qui pourrait être entendue de manière très large. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.