Rejeté
Amendement n°CS670 · article 7 · déposé le 6 mai 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 6
Déposé par
Stéphane Delautrette et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective ; ».
« Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 6 qui, dans sa rédaction actuelle, pourrait rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir. »
« Dans son avis, le CESE s’interroge sur les interprétations possibles de l’alinéa 2° de l’article 7 qui pourraient rendre obligatoire le passage en soins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir et pourrait avoir une incidence sur le libre choix du patient. »
« Afin de lever toute incertitude, cet amendement propose une rédaction plus claire. »
« Par ailleurs, si la personne souhaite bénéficier des soins palliatifs, il est précisé que le médecin s’assure qu’elle y accède de manière effective. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.