Rejeté
Amendement n°CS707 · article 5 · déposé le 6 mai 2024
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Raphaël Gérard et 11 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon sa volonté ».
« Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité pour le malade de choisir les modalités d'administration de la substance létale afin de ne pas exacerber des situations de souffrance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.